Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

La présente cour fera donc application de cette jurisprudence pour écarter en l'espèce l'application au contrat d'assurance néerlandais des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances invoquées

1304 du Code civil et, en conséquence, de les en avoir déboutées ; AUX MOTIFS QUE « que si les appelantes excipent également de la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, il échet

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

mois sur la personne de Frédérique Y..., faits prévus et réprimés par les articles 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction