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2 980 résultats pour « Article 219-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 149

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5b9f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, à la date de l'arrêt attaqué, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbade0ebe408daa1a32

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et par sa majoration (article L.434-2 alinéa 3 du même code), - l'assistance par une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3 du même code), - les frais médicaux

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC001600016

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] soutient également que la mise en demeure encourt la nullité en ce qu'elle ne comporte ni signature ni mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302570_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E, écroué le 28 août 2020 et incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 21 février 2023, a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01774

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7db

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

LES DEUX FILLES demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer 3. 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire

Source officielle