AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c93
20 novembre 1997
20 novembre 1997
périmètre du compte SPAIF par la création d'une succursale dans une localité proche de Melun, et, d'autre part, que les vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui avaient appris
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soc
613723dfcd5801467740f45e
18 décembre 2002
18 décembre 2002
licenciement pour faute grave doit intervenir dès que l'employeur a connaissance des agissements fautifs du salarié ; qu'il ne peut se retrancher derrière sa propre négligence et le fait qu'il n'a appris
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