CJUE
CJUE — 27 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:204
- Date
- 27 avril 1999
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 27. April 1999.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen SNUA Srl.#Schiedsklausel - Nichterfüllung eines Vertrages.#Rechtssache C-69/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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