CJUE
CJUE — 27 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:154
- Date
- 27 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 27. april 1993.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik.#Kvantitative restriktioner - sundhedsbeskyttelse - frosne kyllinger.#Sag C-375/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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