Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5783-1 : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

Article 3

—

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

—

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

Article LO3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Article D6414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 09

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Article R956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 74

Code de commerce

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

Article D681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 35

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article 16

—

I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 53

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence

Article D5761-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code de la sécurité sociale

l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence

Article 33

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Article 2-4

—

La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.

Article 3

—

- ARRÊTÉ du 13 avril 2015 Art. 16 La référence au chapitre III est remplacée par la référence au chapitre IV dans toutes les autres dispositions réglementaires.

Article R1802-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 94

Code de procédure civile

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article D1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

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