Article D1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D1446-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21bacdc6046d47e140ce

6 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

15 janvier 2014

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

18 décembre 2023

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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