Article R956-2 · Code de commerce — CodexAI
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R956-2
Article R956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 74
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.
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