Article LO3511-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE UNIQUE
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LO3511-3
Article LO3511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
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