à une durée de travail, le montant de la prime ne saurait être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima conventionnels ; que dès lors, la rémunération contractuelle constitue la seule référence

mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n&apos

Toutefois, par une décision du 22 décembre 2005, le SMAAG a prononcé la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 19 octobre 2005.

de ne pas avoir, du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2008, pour trente-cinq salariés du magasin sis à Marines, respecté les dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

au 1er janvier précédant la période de référence.

d'autres possibilités que de percevoir une allocation « adulte handicapé », qu'elle avait un potentiel et qu'elle pourrait prétendre à un emploi rémunéré lui procurant un gain mensuel égal au minimum au SMIC

Jacques Y... fonde sa demande de remboursement de la somme de 14.730 ç sur l'irrégularité de ce mode de rémunération qui porte atteinte, selon lui, à la réglementation relative au SMIC.

Seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent être prises en compte pour la majoration du Smic.

Il ressort des pièces du dossier que, pendant la période de référence précédant sa demande du 1er septembre 2025, soit les années 2020 à 2024, M.

[D] [X] demande à la cour de : - Dire et Juger que le salaire de référence de Monsieur [X] est de 1662.78 euros bruts et en tout état de cause ne saurait être inférieure à la valeur du SMIC soit 1539.42

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

l'employeur ne peut, lorsque l'employeur lui a fourni l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation de travail, revendiquer l'application des dispositions légales relatives au SMIC

C a perçu des revenus pour une moyenne mensuelle supérieure à 1200 euros alors que le SMIC net de cette même année était environ de 1173,60 euros mensuels.

du 4 octobre 2022 s’élevait à seulement 772 euros, soit un montant inférieur à la moyenne mensuelle du SMIC.

pour référence la rémunération brute annuelle.

Elle admet que compte tenu de son baccalauréat, Sarah Y... avait droit à 65 % du SMIC et la deuxième année, à compter de ses 21 ans, à 80 % du SMIC.

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément