TA44 · 7ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B C, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins, la période de référence à prendre en compte étant nécessairement antérieure au 19 mars 2021, date à laquelle un refus de séjour lui a été opposé l'empêchant de travailler, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, est inconnu des services de police et de la justice et ne vit pas en France en état de polygamie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside régulièrement en France depuis plus de cinq années et a travaillé entre le mois de mars 2018 et la première obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; 
 - l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ensemble le protocole relatif à la gestion relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire du 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né en 1985, a épousé le 5 mai 2017 une ressortissante française née en 1997. Il est entré en France le 19 décembre 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint de Français, valable du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2018. Il lui a été ultérieurement délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 octobre 2018 au 18 octobre 2020. Le 24 août 2020, M. C avait demandé la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans. Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 19 mars 2021, par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait rejeté cette demande et avait assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français, et a enjoint au préfet de procéder à un examen de cette demande de titre de séjour et d'y statuer par une nouvelle décision dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a de nouveau rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du 24 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.      Aux termes du 3° de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent Accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande ". Ces stipulations ne créent toutefois pas de droit acquis à l'obtention dudit titre de séjour pour les ressortissants tunisiens du seul fait qu'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Pour l'examen de leur demande, le préfet peut notamment tenir compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. 
 3.       Par ailleurs, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit dans la section 4 du Chapitre VI du titre II du Livre IV du code intitulée " étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie, dispose que : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".  
 4.       L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord ou qu'elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. Les dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont ainsi applicables à la demande d'un ressortissant tunisien, tendant à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, que dans la mesure où elles précisent les conditions d'appréciation des moyens d'existence mentionnées par les stipulations précitées de de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes. L'accord franco-tunisien prévoyant seulement la prise en compte des " moyens d'existence professionnels ", il doit ainsi être fait référence, pour apprécier les ressources du demandeur du titre de séjour de dix ans sur la période de trois ans précédant sa demande, aux dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C justifie d'une résidence régulière en France depuis plus de trois années. Pour refuser de lui délivrer la carte de résident sollicitée, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il avait perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 un revenu mensuel moyen inférieur au salaire minimum de croissance mensuel (SMIC), dès lors qu'il ressortait des avis d'impositions de M. C qu'il avait déclaré les sommes annuelles de 12 521 euros pour l'année 2018, 3 761 euros pour l'année 2019 et 15 568 euros pour l'année 2020. M. C soutient que les avis d'imposition sont erronés et produit à l'appui de sa requête ses relevés de compte des années 2018 au début de l'année 2021. Il ressort des pièces du dossier que ces relevés de compte font apparaitre des virements d'agence d'intérim qui ont employé l'intéressé ainsi que des virements en provenance de Pôle Emploi. Il ressort de l'ensemble de ces documents qu'au titre de l'année 2018, M. C a perçu des revenus pour une moyenne mensuelle supérieure à 1200 euros alors que le SMIC net de cette même année était environ de 1173,60 euros mensuels. Pour l'année 2019, les relevés de compte de l'intéressé font apparaitre des revenus pour une moyenne mensuelle supérieure à 1 700 euros alors que le SMIC net de cette même année était environ de 1204,19 euros mensuels. Enfin au titre de l'année 2020, dernière année avant la demande de titre de séjour de M. C, ses relevés de compte font apparaitre des revenus pour une moyenne mensuelle de plus de 1400 euros, alors que le SMIC net de cette même année était environ de 1 217,91 euros mensuels. Il suit de là que M. C justifie de revenus professionnels stables et supérieurs au SMIC et est ainsi fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.  
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 portant refus de séjour. L'annulation du refus de séjour du 23 janvier 2023 entraine par voie de conséquence l'annulation des décisions du même jour portant, à l'encontre de M. C, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.      Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, de délivrer à M. C un titre de séjour de dix ans en application des stipulations du troisième alinéa de l'accord franco-tunisien. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 8.       M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Smati, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Les décisions du préfet de Maine-et-Loire du 23 janvier 2023 portant à l'égard de M. C refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont annulées. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. C un titre de séjour en application des stipulations du troisième alinéa de l'accord franco-tunisien dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :    L'Etat versera à Me Smati, avocat de M. C, la somme de 1 200 euros dans les conditions des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 :    Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 :   Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur la plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 rp