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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12c

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

'souhaitez vous obtenir des informations complémentaires sur le support '' ; Qu'indépendamment du fait les questions 1 et 3 n'ont été posées que dans la perspective, pour l'apporteur d'affaires, de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

la vente pendant de longues années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 3°/ que la promesse de vente vaut vente ; que n'est pas nul entre les

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 551 et suivant, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulles

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CC

civ1

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100912

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Z..., stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt avec obligation de déposer une demande complète de prêt et d'en justifier, mais qu'à défaut pour l'acquéreur d'apporter cette justification

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c238

Cassation

3 septembre 1986

3 septembre 1986

" ; " en ce que, d'autre part, la Cour et le jury ont également répondu affirmativement aux questions n° 104, 106, 108, 110 et 112 relatives à des questions principales sur des faits de recel et formulées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

C'est vous » ; « La question qui se pose donc à nous est la suivante : les jeunes français vont-ils accepter de vivre en minorité sur la terre de leurs ancêtres ?

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CC

cr

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés au greffe du tribunal correctionnel d'Epinal et était donc en mesure de les discuter ; qu'au demeurant, le conseil du prévenu n'indique nullement

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e7c549ea05a7cd2dc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le barème propose un taux d'IPP de 15 % pour un blocage complet du pied à angle droit. Il est donc proposé un taux de 5 %.

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CA

Chambre 1-5

6025ebf7d51aba7388589181

Appel

11 février 2021

11 février 2021

- dire et juger que le défaut de mention complète de la domiciliation du bailleur constitue une irrégularité de fond rendant nul et de nul effet le congé délivré le 12 février 2018 - dire et juger que

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16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7f9e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

préjudicielles recevable et bien fondée, - de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'interprétation des Traités européens les questions préjudicielles suivantes ou toute autre

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2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9da

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[K] [W], se présentant comme Directeur sans en justifier, - déclarer la contrainte litigieuse du 28 janvier 2015 nulle et de nul effet, - débouter la CIPAV de sa demande de validation de la contrainte

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CC

cr

61372559cd5801467741cf73

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

; "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ; que la question précitée, faute de se référer de manière précise aux actes de pénétration

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cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

au motif que la quittance subrogative n'avait d'effet qu'entre la commune et son assureur, la cour d'appel a méconnu les conséquences pour l'accipiens de la délivrance d'une quittance subrogatoire complète

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716152

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'une partie de la parcelle n° 146 appartenant à Mme X... et d'un ensemble d'immeubles sis à Saint-Lary-Soulan en vue de la construction d'un complexe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302314_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

complexe de la propriété de la cour dans les dossiers de fond avant d'envisager un retrait du portail ; elle confirme que le maire en employant les termes " nul et non avenu " a entendu retirer la décision

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Chambre 1-7

696aad11cdc6046d47939e89

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[H] bénéficiait d'un droit de jouissance à usage privatif de la terrasse partie commune ; - la demande tendant à voir juger nulle et de nul effet une seconde résolution imaginaire inscrite du le PV après

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CC

comm

613720dccd580146773ef023

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

refuse de sanctionner cette irrégularité sans vérifier s'il n'en était pas découlé pour la société une violation de ses droits à la défense et alors, d'autre part, que le jugement déféré ne faisant nulle

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CC

cr

61372566cd5801467741d645

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

ressort du dossier de la procédure qu'interrogé par le juge d'instruction à la demande de la partie civile, le docteur Malbranche, psychiatre désigné lors de l'instruction pour examiner l'enfant, avait complété

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00092

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

C... ; qu'en affirmant pour entrer en voie de condamnation que « la question de la qualité de gérant de fait de M. G...

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