AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
20 mars 2018
'souhaitez vous obtenir des informations complémentaires sur le support '' ; Qu'indépendamment du fait les questions 1 et 3 n'ont été posées que dans la perspective, pour l'apporteur d'affaires, de
Source officiellePage 22 sur 1021
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072
13 novembre 2013
13 novembre 2013
la vente pendant de longues années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 3°/ que la promesse de vente vaut vente ; que n'est pas nul entre les
Source officielle