Elle soutient que : - Elle n'a pas à rembourser les prestations réclamées au titre de l'année 2020, dès lors qu'elle n'est bénéficiaire de prestations sociales que depuis le mois de mai 2021, son époux

à agir dans l'exercice des missions confiées, c'est vainement que sont opposées les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-6 , R. 111-1 et suivants du Code de la mutualité. ; que la caisse de mutualité

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au rejet de la requête.

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentée par son président

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes-Maritimes, dont le siège

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 17-21.119 contre l'arrêt n° RG : 16/01554 rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse mutualité

Et aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4

répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; Attendu que la Mutualité

PARTIE INTERVENANTE La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN (MSA), intervenante volontaire, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux

Par ce courrier, la caisse de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire informait M.

le remboursement du forfait hospitalier à la Mutuelle, subrogée dans les droits de son adhérente, en soutenant qu'il représentait une prestation contractuelle, non indemnitaire, qui n'entrait pas dans

le remboursement du forfait hospitalier à la Mutuelle, subrogée dans les droits de son adhérente, en soutenant qu'il représentait une prestation contractuelle, non indemnitaire, qui n'entrait pas dans

[U] du surplus de ses demandes et la SA Mutualia de sa demande reconventionnelle. La SA Mutualia Sud Ouest a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 mars 2013. M.

ou livraisons distinctes ou d’une prestation ou livraison complexe unique.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique de son désistement à l'égard de Marie-Madeleine

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

La caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique - Vendée, qui tient de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir de procéder à des retenues sur prestations ou de délivrer