Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 30 MARS 1955 RELATIF AUX TARIFS DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; 


ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ; 


ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE DE SON PERE EXPLOITANT AGRICOLE, EST AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ; 


QUE SON EPOUSE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LA FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT, A LA SUITE DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT DANS LE MENAGE, ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE LAYETTE QUE SON EPOUSE N'AVAIT PU PERCEVOIR DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL BENEFICIE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ; 


QUE LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'EN CAS DE DIFFICULTE ET DE DOUTE SUR L'ORGANISME DEBITEUR D'UNE TELLE PRESTATION, IL ECHET D'APPLIQUER LES REGLES RELATIVES AUX SALARIES DU REGIME GENERAL ; 


QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETANT SERVIES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CELLE-CI EST EGALEMENT DEBITRICE DE LA PRIME DE LAYETTE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE LAYETTE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE, DANS LE REGIME AGRICOLE, AUX SALARIES AFFILIES A LA SECTION ASSURANCES SOCIALES ET QUE X... EST UN RESSORTISSANT DE L'AMEXA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES, LE 10 MAI 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER