ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement pour avoir intentionnellement exercé

Il suffit qu'il y exerce une activité.

le justifier, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier de son autonomie de cadre dans l'exercice

X..., qui, malgré un état dépressif chronique, exerçait normalement ses activités avant l'accident litigieux, aurait poursuivi l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il s'en évince que la perte

qu'il présélectionnait lui-même les photographies, qu'il décidait de remettre à l'agence et fournissait les informations destinées aux légendes les accompagnant ;qu'en se bornant à prétendre que l'exercice

La Sagec fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices, alors : « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner

autre salarié-, qu'il appartenait aux juges du fond invités à se prononcer sur la réalité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées

OSTEOPATHIE DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... pour exercice

le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... pouvait exercer son retrait de la société postérieurement au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la personnalité morale de la société

de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale est effectuée au 1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite année de référence, au cours de laquelle les activités ont été exercées

a constaté qu'à la date du licenciement le salarié n'était détenteur ni d'une carte professionnelle en cours de validité ni d'un récépissé de renouvellement de carte, en sorte qu'il ne pouvait plus exercer

du droit de retour sur le fondement de l'article 757-3 du code civil, alors « que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne s'exerce que sur les biens que le défunt a reçus de ses ascendants

décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale que la date d'exercice

décidé que la preuve n'était pas rapportée du cumul de son contrat de travail avec le mandat social dont il a été investi postérieurement, en sorte que le contrat de travail a été suspendu pendant l'exercice

Elle pourrait avoir une activité adaptée et à temps partiel y compris dans le cabinet où elle exerçait.

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Angers fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2004) d'avoir délégué partiellement à Mme Y... l'exercice

de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ qu'en écartant l'existence de tout abus dans l'exercice, par M.