, Y ajoutant, DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel Centre Vosges de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel Centre Vosges à

Il résulte de l'instruction que, d'une part, le 9 novembre 2002, soit quelques jours après la première mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, Mme E a fait donation

D É C I D E : Article 1er : La requête du Crédit mutuel de Saint-Martin est rejetée.

Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05836 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKCT AFFAIRE : [H] [D] épouse [T]/ [W] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05228 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOGG / JAF Cab 7 AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

R... en leur qualité de nu-propriétaires, compte tenu de la donation partage intervenue le 20 décembre 2005.

JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYP / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/05023 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6FK AFFAIRE : [R] [Z] [C] [T] épouse [K] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02655 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4VD / JAF Cab 7 AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02635 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAUY / JAF Cab 7 AFFAIRE : [R] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00350 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-Q64 / Chambre de la famille AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03315 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGHG AFFAIRE : [W] [U] [J] épouse [X] [P] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02672 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S56P / JAF CAB 11 AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03200 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3DO / JAF CAB 11 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

04 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05109 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22I ------------- [I] [D] épouse [Y] C/ [M] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

n° N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXLB ------------- [F], [R], [Y], [S] [D] épouse [V] C/ [J], [U], [G] [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/00658 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOOR ------------- [P], [J], [R], [W] [E] épouse [H] C/ [X], [V], [F], [K] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel