NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du même projet de règlement : " Tout projet de clôture est soumis à une déclaration de clôture (...). / Les propriétaires devront déposer une

La SCI Immogex fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié

les liens de famille existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, a violé les articles 578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte

d'arrêt commun pour que l'expertise diligentée lui soit déclarée opposable ; que le fait même d'ordonner une expertise constitue une évolution du litige justifiant une assignation en intervention forcée

d'utilité publique ; que la méconnaissance de ce droit de priorité des anciens propriétaire oblige l'expropriant à réparer le préjudice qui en est résulté ; qu'en déboutant pourtant, en l'espèce, les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Y..., souscripteur de l'assurance, avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, s'est adressé à justice pour obtenir l'annulation du contrat.

B... l’indu de 831 euros en litige, il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas déclaré sa

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

de revenus qu'elle produisait était insuffisante pour retenir que les revenus déclarés étaient uniquement constitués des revenus fonciers afférents à l'immeuble exproprié, cependant que cette déclaration

X... a déclaré ce sinistre au GAN ; que ce dernier a refusé de le prendre en charge au motif que l'assuré avait menti sur sa qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat d'assurance

propriétaire des 6 poulains qu'elle a eus; que les faits dénoncés par le plaignant tiennent à ce que Jean X... lui aurait faussement attribué la qualité de propriétaire de la jument "fleur du soleil"

Y... , propriétaire d'un cheptel de bovins, et dressé un procès verbal d'infractions à son encontre ; que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations

[C] « est propriétaire indivis du bien situé [Adresse 1] »(p.5) pour déclarer recevable son intervention, et d'autre part que M.