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CADA · Avis — 5 octobre 2017
- ECLI
- CADA:20174680
- Date
- 5 octobre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des déclarations modèle H2 et des déclarations récapitulatives modèle R concernant l'ensemble immobilier du « syndicat des propriétaires X », établies depuis la création de ce syndicat.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations modèle H2 et des déclarations récapitulatives modèle R concernant l'ensemble immobilier du « syndicat des propriétaires X » établies depuis la création de ce syndicat. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement ces documents à Madame X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 octobre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel