de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de

trente-six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

de notification du jugement et de se prononcer à nouveau sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette même date.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement

moyen : 1 / que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

de notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification " ; Cons. qu'il résulte de

du 16 septembre 2012, date d'expiration du délai de deux mois retenue par elle, décompté à partir de la date de notification de l'offre d'indemnisation du FIVA aux parents des enfants mineurs Clément

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à titre principal, de la reclasser et de reconstituer sa carrière à compter du 4 juillet 2018, dans le délai de deux mois à compter de la date

implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder, dans un délai de deux mois à compter de la date

Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

de la décision attaquée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que la date de départ de ce délai de dix jours est la date d'envoi de la lettre recommandée aux parties

C dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 5.

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement.