Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
le I de cet article établit la liste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique.
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
000 euros au titre des souffrances endurées de 3/7 ; 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément de 3/7 ; 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Le moyen, qui n'est pas sérieux, sera donc écarté. 3) Sur le moyen tiré de la violation du droit d'asile Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Jean-yves CARETO, avoué à la Cour assisté de Maître d'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C517 SOCIETE FIRODI prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3]
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 août 2025 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32bbf535a2d228f95a2
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de Val-de-Marne
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officiellePage 22 sur 23