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que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

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4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

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2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

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Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

Néanmoins, restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

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1ère CHAMBRE CIVILE

60329a3c7befbe0ec22e1ec6

Appel

21 décembre 2017

Elle invoque donc nécessairement mais implicitement les dispositions de l'ancien article 1338 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L313-3 du code monétaire et financier ; - d’allouer à la SCI Eladem3 les plus larges délais de paiement ; - de l’autoriser à procéder à la division en lots de l’immeuble, et à la vendre ainsi en lots

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

[B] [E] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en faisant valoir : - qu'en vertu de l'article

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Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

Sur l'opposabilité des actes de cautionnement Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

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Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

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1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

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1ère Chambre

62c91a90f3eafe9fcf075eee

Appel

5 juillet 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

[P] [Y],demandent à la cour de : Vu les articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

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Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où l'huissier ou

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

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