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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2548a34ad100085819bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [C] [F] cité selon les modalités de l’article 659 n’est ni présent ni représenté.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A 444-32 du code de commerce, - de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE à payer à Madame [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Contrairement à ce que soutiennent les cautions, les mentions manuscrites sont en tous points conformes aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il ne résulte d'aucun texte que
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68fb
4 mai 2022
4 mai 2022
1228, 1229, 1231-1 du code civil, L311-32 du code de la consommation, d'infirmer la décision entreprise et de : - désigner un expert, - condamner la Sarl The First Energie à lui payer une provision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210676
17 septembre 2020
17 septembre 2020
À l'appui de sa demande formée en ce sens, le Trésor public produit ses pièces 22, 24, 32 à 36.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd33
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282397a007b88ee15670e
19 juin 2013
19 juin 2013
[H] au paiement de la somme de 4 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts 32.
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielleContentieux général Proxi
69dffca4cdc6046d47602078
10 avril 2026
10 avril 2026
L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Néanmoins, restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
par les articles L341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310258
12 mai 2021
12 mai 2021
de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal
Source officiellePage 22 sur 34