de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

L'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, soit 151,67 heures par mois.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

L.3111-2 du code du travail, assisté d'un chef de base, et que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, dés lors, et selon l'article L.1262-3 dudit code, se prévaloir des dispositions applicables

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà

dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du

L.3171-4 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L.1235 -3 du code du travail ont donc vocation à recevoir application.

Il fait valoir, en se fondant sur les articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-35 du code du travail que seul un accord collectif, un accord de branche ou une convention collective nationale pouvaient

L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes à l'égard de la liquidation judiciaire de l'eurl ABSP Sécurité : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code