14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 42 de la même loi, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant la prise d'effet spécifique à la

Biogaran ajoute que le contrat comporte un article 11 qui, en conformité avec les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, interdit explicitement à Cofisanté de reverser à ses

Les conventions spéciales de la police, applicables à la responsabilité civile des marchands de biens et lotisseurs, souscrite par la SOCIETE COGEFIM, précisent à l'article 2, afférent aux exclusions,

et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

[U] [CT], Mme [X] [CT] à payer à Mme [N] [K] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.

d'Administration, N° Siret : B 778 327 320 ( Intimée dans l'affaire RG n° 14/17137 ) ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société OPPCI UGC à payer à la société [Localité 25]-[Localité 27] Aménagement la somme de 6 000 euros au titre de l'article

PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet