Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 15 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre de la zone d'aménagement concerté dite [Adresse 18] à [Localité 14], la société SEMAVIP a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage de logements, de locaux d'activités, bureaux et ateliers composés de quatre bâtiments correspondant aux lots A3, B1, B3 et C1. Le 22 juillet 2009, la société Claude Bernard à [Localité 14] (la société Claude Bernard), promoteur de l'opération, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), sous la condition de la conclusion d'un bail emphytéotique avec la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (la société SEMAEST), devenue la société SEM Paris commerces (la société SEM) ; la promesse de conclure ledit bail étant régularisée le même jour. Le 1er octobre 2009, la société Claude Bernard a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire : la société BNP Paribas immobilier résidentiel, aux droits de laquelle viendra la société BNP Paribas promotion résidentiel (la société BNP Paribas), en tant que maître d''uvre d'exécution, assurée auprès de la société Axa ; la société Brossy & associés, aux droits de laquelle viendra la société B+A architectes (la société B+A), en tant qu'architecte du bâtiment B1 ; la société Dietmar Feichtinger architectes (la société Dietmar), en tant qu'architecte du bâtiment C1 ; la société Atelier zundel, en tant architecte du bâtiment B3 ; la société Maîtrise d''uvre conception ingénierie (la société MCI), en tant que bureau d'études fluides, assurée auprès de la SMABTP ; la société Sicra Ile-de-France (la société Sicra), en tant qu'entreprise générale, assurée auprès de la société SMA, laquelle a sous-traité les lots plomberie/chauffage/VMC à : * Pour le bâtiment B1, la société UTB, successivement assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) puis de la société SMA ; * Pour les bâtiments C1 et B3, la société Anjou, désormais radiée, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), qui a, elle-même, sous-traité les lots chauffage-eau chaude et plomberie-sanitaire à la société Eau Bat, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; la société BTP consultants, en tant que contrôleur technique ; a société Compagnie parisienne de chauffage urbain (la société CPCU), fournisseur d'énergie de l'ensemble immobilier, ayant établi le schéma de principe des sous-stations de l'installation de chauffage. Le 16 novembre 2011, les travaux des bâtiments B1 et C1 ont été réceptionnés. Le 13 avril 2012, les travaux du bâtiment B3 ont été réceptionnés. Les lots ont été vendus en état futur d'achèvement et trois syndicats de copropriétaires ont été constitués : dans le bâtiment B1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 19] à [Localité 14] (le syndicat du [Adresse 19]) ; dans le bâtiment C1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 14] (le syndicat du [Adresse 8]) ; dans le bâtiment B3, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] à [Localité 14] (le syndicat du [Adresse 10]). La RIVP, assurée auprès de la société SMA, de la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich) et de la société MSIG Insurance Europe (la société MISG), devenue propriétaire de plusieurs lots situés dans ces bâtiments, a donné à bail emphytéotique à la société SEM : par acte authentique du 8 décembre 2011, modifié par avenant du 24 juin 2015 : les lots n° 165 à 177 (à l'exclusion du lot n° 171) du bâtiment B1 ; par acte authentique du 8 décembre 2011, modifié par avenant du 24 juin 2015 : les lots n° 160 à 172 (à l'exclusion du lot n° 167) du bâtiment C1 ; par acte authentique du 8 décembre 2011 : les lots n° 1, 2 et 72 du bâtiment B3. La société Bergamaschi assure la maintenance de l'installation de chauffage de l'ensemble immobilier. En octobre 2016, plusieurs preneurs des lots qu'elle avait donné à bail, ont signalé à la société SEM que leurs locaux n'étaient pas chauffés. Se prévalant de ces dysfonctionnements de l'installation de chauffage, la société SEM, en tant qu'emphytéote subrogé dans les droits et actions de la RIVP, propriétaire des lots donnés à bail, a, par assignations délivrées le 6 décembre 2016 au syndicat du [Adresse 19] et à la société Bergamaschi, sollicité la désignation d'un expert. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a accueilli la demande d'expertise et désigné M. [A] pour y procéder. Par ordonnance du 29 août 2017, rendue à la demande du syndicat du [Adresse 19], les opérations d'expertise ont été étendues aux constructeurs du bâtiment B1 et à leurs assureurs. Par ordonnance du 31 août 2017, rendue à la demande de la société SEM, la mission d'expertise a été étendue aux bâtiments C1 et B3, à leurs syndicats, constructeurs et assureurs. Par ordonnance du 28 novembre 2017, rendue à la demande du syndicat du [Adresse 19] et de la RIVP, les opérations d'expertise ont, notamment, été étendues à la société QBE Insurance Europe Limited (la société QBE), la société MISG, la société Zurich, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD (les sociétés MMA) assureurs du syndicat du [Adresse 19]. La déclaration de sinistre effectuée en avril 2019 par le syndicat du [Adresse 8] auprès de la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'a pas donné lieu à prise en charge faute pour l'expert mandaté par elle d'avoir constaté la matérialité du sinistre. Par ordonnance du 30 octobre 2109, rendue à la demande du syndicat du [Adresse 8], les opérations d'expertise ont été étendues à la société QBE et aux sociétés MMA. Le 23 février 2021, l'expert a déposé son rapport. Par actes en dates des 10 et 15 novembre 2021, en ouverture du rapport, la société SEM a, au fond, assigné en indemnisation de ses préjudices les sociétés suivantes : la société BNP Paribas ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société B+A ; la société Sicra ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société UTB ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société UTB ; la société Allianz, ès qualités ; la société Generali, ès qualités ; la société CPCU ; la RIVP et, ses assureurs, la société SMA, la société Zurich et la société MSIG, la société Axa, en qualité d'assureur multirisques patrimoine immobilier de la RIVP, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Claude Bernard ; la société Dietmar ; la société Atelier zundel ; la MAAF, ès qualités ; la société Bergamaschi ; la société QBE ; les sociétés MMA, ès qualités ; le syndicat du [Adresse 19] ; le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10]. Plusieurs fins de non-recevoir ont été soumises au juge de la mise en état et, à titre provisionnel, le syndicat du [Adresse 8] a sollicité l'octroi de la somme de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage. Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Déclare les demandes formées à l'encontre de la société MCI et de son assureur la SMABTP, recevables comme ne se heurtant pas à l'autorité de chose jugée ; Déclare les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société BNP Paribas et son assureur la société Axa, la société Axa, en tant qu'assureur dommages-ouvrage, et la société Sicra recevables ; Déclare les demandes d'indemnité provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société Generali, ès qualités, irrecevables ; Déclare les demandes de la société SEM à l'encontre de la société Zurich irrecevables ; Dit les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] sans objet ; Dit la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, assureur de la RIVP, à l'encontre de la société SEM sans objet ; Condamne in solidum les sociétés Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Déboute le syndicat du [Adresse 8] de sa demande d'indemnité provisionnelle à l'encontre de la société SEM ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle ; Condamne in solidum les sociétés Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; Déboute les autres parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ; Condamne in solidum les sociétés Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU aux dépens de l'incident et autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision ; Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 27 octobre 2025 à 13h40 pour : conclusions des parties n'ayant pas encore conclu au fond à signifier avant le 6 juillet 2025 ; pour conclusions en réplique des autres parties. Par déclaration en date du 26 mai 2025, la société Sicra a interjeté appel de l'ordonnance, sous le numéro RG 25/09547, intimant devant la cour : le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10] ; la société SEM ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société BNP Paribas ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société CPCU ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra ; la société Generali, ès qualités ; la MAAF, ès qualités ; la BTP consultants ; la société Bergamaschi. Par déclaration en date du 30 mai 2025, la société Sicra a interjeté appel de l'ordonnance, sous le numéro RG 25/09809, intimant devant la cour : le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10] ; la société SEM ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société BNP Paribas ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société CPCU ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra ; la société Generali, ès qualités ; la MAAF, ès qualités ; la société BTP consultants ; la société Bergamaschi. Par déclaration en date du 24 juillet 2025, la société Sicra a interjeté appel de l'ordonnance, sous le numéro RG 25/13319, intimant devant la cour : le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10] ; la société SEM ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société BNP Paribas ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société CPCU ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra ; la société Generali, ès qualités ; la MAAF, ès qualités ; la BTP consultants ; la société Bergamaschi. Par déclaration en date du même jour, la société Sicra a interjeté appel de l'ordonnance, sous le numéro RG 25/13326, intimant devant la cour : le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10] ; la société SEM ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société BNP Paribas ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société CPCU ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra ; la société Generali, ès qualités ; la MAAF, ès qualités ; la BTP consultants ; la société Bergamaschi. Par déclaration en date du 31 juillet 2025, la société Sicra a, encore, interjeté appel de l'ordonnance, sous le numéro RG 25/13774, intimant devant la cour : le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10] ; la société SEM ; la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; la société BNP Paribas ; la société MCI ; la SMABTP, ès qualités ; la société CPCU ; la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra ; la société Generali, ès qualités ; la MAAF, ès qualités ; la BTP consultants ; la société Bergamaschi. Par des ordonnances en dates des 2 septembre et 25 novembre 2025, le président de chambre a ordonné la jonction de toutes ces procédures pour se poursuivre sous le numéro RG 25/09547. Par ailleurs, le 24 septembre 2025, la société SEM a formé un appel provoqué, intimant devant la cour la société Zurich. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Sicra demande à la cour de : Recevoir la société Sicra en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ; Réformer l'ordonnance du 29 avril 2025, rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° 21/15348, en ce qu'elle a énoncé : Déclare les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre des sociétés BNP Paribas et son assureur la société Axa, la société Axa, assureur dommages-ouvrage et Sicra recevables ; Déclare les demandes d'indemnité provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Danjou, irrecevables ; Dit les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] sans objet ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Déboute le syndicat du [Adresse 8] de sa demande d'indemnité provisionnelle à l'encontre de la société SEM ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; Déboute les autres parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU aux dépens de l'incident et autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : À titre principal, Déclarer irrecevables à agir car forclos à l'encontre de Sicra : Le syndicat de l'immeuble [Adresse 8] ; Le syndicat de l'immeuble du [Adresse 10] ; Rejeter par conséquent les demandes du syndicat de l'immeuble [Adresse 8] et du syndicat de l'immeuble du 134-[Adresse 10] ; À titre subsidiaire : compte tenu des contestations sérieuses ; Débouter comme mal fondés le syndicat de l'immeuble [Adresse 8] et le syndicat de l'immeuble du [Adresse 10] et toute autre partie de l'intégralité des demandes formées tant au principal qu'à titre accessoire, à l'encontre de Sicra ; Rejeter en conséquence toutes plus amples demandes formées par toute partie à l'encontre de Sicra ; À titre encore plus subsidiaire : en cas de condamnation à l'encontre de Sicra ; Prononcer toute condamnation à l'encontre de la société Sicra dans les limites suggérées par l'expert judiciaire [A], soit à hauteur de 5 % d'imputabilité ; Condamner, in solidum, l'ensemble des codéfendeurs, et plus particulièrement : La société SEM ; BNP Paribas ; La société Axa en qualité d'assureur de la société BNP Paribas ; La société MCI ; LA SMABTP ès qualités ; La société CPCU ; La société SMA ès qualités ; La société Generali ès qualités ; La MAAF, ès qualités ; La société BTP consultants, La société Bergamaschi ; À garantir à la société Sicra de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; En tout état de cause, Condamner les deux syndicats et tout succombant à payer à la société Sicra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de M. [B] [O]. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025 la MAAF, ès qualités, demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 29 avril 2025 ; Condamner la société Sicra à payer à la MAAF, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, le 17 octobre 2025 la société Bergamaschi demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a prononcé aucune condamnation contre la société Bergamaschi ; Débouter la société Sicra de l'ensemble de ses demandes et moyens dirigés contre la société Bergamaschi ; Subsidiairement, si par impossible une condamnation devait être prononcée à l'encontre de Bergamaschi, condamner in solidum la société Generali assureur de la société Danjou, la société MCI et son assureur la SMABTP, la société Sicra et son assureur la SMA, la société CPCU, la société SEM, la société BNP Paribas, comme de toute autre partie dont la responsabilité pourrait être retenue, à relever et garantir la société concluante de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre, en principal, frais, dépens, intérêts et capitalisation des intérêts, au bénéfice du syndicat du [Adresse 8] ou de toute autre partie, s'agissant des dommages et désordres affectant le réseau de chauffage du bâtiment C1 ; Condamner la société Sicra à payer à la société Bergamaschi la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de son conseil ; Débouter, le cas échéant, l'ensemble des parties de l'ensemble des demandes qui pourrait être présentée à l'encontre de la société Bergamaschi ; Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société BTP consultants demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle n'a pas retenu la responsabilité de BTP consultants ; Condamner la société Sicra à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, en cas d'infirmation de la décision sur la responsabilité de la société BTP consultants ; Débouter la société Generali, assureur de la société Danjou, la société Axa, prise en qualité d'assureur de la société BNP Paribas, ou toutes parties de leurs demandes formées à l'encontre de BTP consultants ; Plus subsidiairement encore, limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts à sa seule quotte part de responsabilité sans condamnation in solidum avec les autres parties, dont la cour retiendra la responsabilité. Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la société MCI, la SMABTP, ès qualités, et la société SMA, en qualités d'assureur des sociétés Sicra et UTB, demandent à la cour de : Juger la société MCI, son assureur, la SMABTP, et la société SMA, ès qualités recevables et bien fondées en leur demandes, fins et conclusions ; Réformer l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 (RG 21/15348), en ce que le juge de la mise en état a : Déclaré les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à l'encontre des sociétés BNP Paribas et son assureur la société Axa, la société Axa, assureur dommages ouvrage et Sicra recevables ; Déclaré les demandes d'indemnité provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Danjou, irrecevables ; Dit les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] sans objet ; Condamne in solidum les sociétés Axa assureur dommages ouvrage, Sicra, SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP et CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages ouvrage, et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP et CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; Statuant de nouveau ; Juger que les demandes provisionnelles formulées par le syndicat du [Adresse 8], se heurtent à des contestations sérieuses, quant à l'imputabilité des désordres allégués, ce qui nécessite un débat au fond ; Juger que la société Sicra entreprise générale a intégralement sous-traité le lot technique " plomberie chauffage-VMC " à la société Danjou, liquidée, assurée auprès de la société Generali, pour le bâtiment C1 ; Juger que la responsabilité de l'entreprise générale ne saurait être engagée du seul fait d'un manquement de son sous-traitant ; Juger que le syndicat du [Adresse 8] ne démontre nullement une faute directement imputable à la société Sicra, entreprise générale, en lien causal direct avec les dommages allégués ; Juger que la société MCI a pleinement rempli sa mission de bureau d'études techniques, uniquement limitée à la phase de conception ; Juger que l'expert judiciaire s'est mépris sur les limites d'intervention de la société MCI, qui ne devait pas assurer un suivi d'exécution aux lieu et place du maître d''uvre d'exécution, à savoir la société BNP Paribas ; Juger que l'installation de chauffage a été réceptionnée sans réserve, en dépit des non-conformités apparentes (notamment quant à la qualité des tubes PER sans BAO), purgeant tout recours au titre des désordres relatifs au chauffage ; Juger que le syndicat du [Adresse 8] échoue dans la démonstration d'une imputabilité des désordres allégués à la société MCI, en lien causal direct avec les dommages allégués ; Juger que le syndicat du [Adresse 8] échoue dans la démonstration de la mobilisation des garanties de la SMA, recherchée en sa qualité d'assureur de la société Sicra, et de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la MCI ; Par conséquent ; Débouter purement et simplement le syndicat du [Adresse 8] de ses demandes provisionnelles en tant que dirigées à l'encontre de la société MCI et de son assureur, la SMABTP, et de la société SMA, ès qualités d'assureur de la société Sicra comme étant particulièrement mal fondées et non justifiées ; Rejeter toute de demande de condamnation in solidum en l'absence de démonstration d'une imputabilité de chacune des parties recherchées, les conditions d'application n'étant pas réunies ; Rejeter les appels en garantie formés à titre subsidiaire par les sociétés BNP Paribas, Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Generali ès qualités, Axa ès qualités, en tant que dirigées à l'encontre de la société MCI et son assureur, la SMABTP, et la société SMA, en qualité d'assureur de la société Sicra comme étant particulièrement mal fondés ; Rejeter toutes demandes et tout éventuel appel en garantie formés à l'encontre de la société MCI et son assureur, la SMABTP, et la société SMA, recherchée en qualité d'assureur de la société Sicra comme étant particulièrement mal fondés, et non justifiés ; A titre subsidiaire ; Condamner in solidum les sociétés BNP Paribas et son assureur, la société Axa, la société Generali ès qualité, la société CPCU et la société SEM, la société Axa assureur dommages-ouvrage, ainsi que toutes autres parties concernées et dont la responsabilité a été stigmatisée par l'expert judiciaire, en application de l'article 1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre en principal, accessoires, frais et intérêts. Juger que les limites et plafonds de garantie et franchise contractuelle de la société SMA et la SMABTP sont applicables en cas de condamnation qui serait prononcée à l'encontre de leur assuré, la société Sicra d'une part et la société MCI d'autre part ; En toute hypothèse, Débouter le syndicat du [Adresse 8] ainsi que toute autre partie en formulant la demande, de leurs demandes de condamnation in solidum, formulées à l'encontre de la société MCI, la SMABTP et la société SMA, comme étant mal fondées, les critères d'application n'étant pas remplis ; Débouter le syndicat de sa demande provisionnelle de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, formulées à l'encontre de la société MCI, la SMABTP et la société SMA, comme étant mal fondée ; Condamner in soldium le syndicat ainsi que toute partie succombante à verser à la société MCI, son assureur la SMABTP et la société SMA ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H avocats, en la personne de Mme Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Generali demande à la cour de : Déclarer la société Generali, assureur de la société Danjou, recevable et bien fondée dans ses demandes ; À titre principal ; Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclarés irrecevables à agir car forclos les syndicats des copropriétaires à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Danjou ; Juger que la demande d'indemnisation présentée par le syndicat du [Adresse 10] pour la première fois dans ses écritures du 24 novembre 2025 est une prétention nouvelle en cause d'appel, entraînant là aussi l'irrecevabilité de la demande ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que la concluante oppose des contestations sérieuses sur la mobilisation de ses garanties ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des appels en garantie en ce qu'ils excèdent sa compétence, dès lors qu'ils sont l'objet de contestations sérieuses ; Par conséquent ; Rejeter les demandes des syndicats des copropriétaires ; Rejeter les demandes de la société Sicra et de toute autre partie qui rechercherait la garantie de la société Generali et les en débouter ; À titre très subsidiaire, Débouter le syndicat du [Adresse 8] de l'intégralité de ses demandes sur le fondement des dommages matériels allégués en ce que leur montant n'est pas justifié et se heurte à une contestation sérieuse ; Encore plus subsidiairement et si la cour accordait au syndicat la moindre provision, déclarer entièrement responsables des dommages allégués par la société SEM, les sociétés BNP Paribas, MCI, Eau Bat, Sicra, BTP consultants, CPCU et société SEM et que la responsabilité de la société Danjou ne peut finalement pas être retenue et, en conséquence, que les garanties de la société Generali, assureur de la société Danjou, ne sont pas mobilisables ; Juger que les garanties de la police de la société Generali, assureur de responsabilité, ne sont pas mobilisables et que, dans ces conditions, les demandes du syndicat ne peuvent être acceptées et se heurtent, à tout le moins, à une contestation sérieuse ; Condamner solidairement et, à défaut, in solidum les sociétés BNP Paribas et son assureur Axa, MCI et son assureur SMABTP, Sicra et son assureur la société SMA, MAAF, assureur de la société EAU BAT (celle-ci pour le seul bâtiment C1), BTP consultants, CPCU, la société SEM et Bergamaschi à relever indemne et à garantir intégralement la société Generali, assureur de la société Danjou, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, tant en principal qu'en accessoires, frais, intérêts et anatocisme et, très subsidiairement, dans une proportion d'au moins 90 % ; Déclarer la société Generali bien fondée à opposer à toute partie les limites contractuelles des garanties de la police souscrite par la société Danjou soit ses franchises et plafonds (applicables pour chaque garantie) ; En toute hypothèse ; Rejeter toute demande dirigée à l'encontre de la concluante et en débouter les parties qui en forment à titre principal ou incident ; Et sur les frais irrépétibles et les dépens ; Débouter le syndicat du [Adresse 8] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigées à l'encontre de la société Generali ; Condamner le syndicat du [Adresse 8], la société Sicra et tout succombant à verser chacun à la société Generali la somme de 2 500 euros et le syndicat du [Adresse 10] plus spécifiquement à hauteur de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens correspondants, lesquels seront recouvrés par Me Kong-Thong, avocat aux offres de droit, inscrit au barreau de Paris. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, demande à la cour de : Déclarer la société Axa, recherchée en qualité d'assureur dommages-ouvrage, recevable et bien fondée en son appel incident ; En conséquence, Réformer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'elle a : Déclaré les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre des sociétés BNP Paribas et son assureur la société Axa, la société Axa, assureur dommages-ouvrage et Sicra recevables ; Dit les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] sans objet ; Dit la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, assureur RIVP (sic) à l'encontre de la société SEM sans objet ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; Débouté les autres parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ; Condamne in solidum les sociétés Axa, assureur dommages-ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU aux dépens de l'incident ; Statuant à nouveau ; Déclarer le syndicat de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société Eleos conseil, irrecevable " en ses demandes d'indemnité provisionnelles et au fond " et en particulier, en sa demande provisionnelle de 105 000 euros en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, la forclusion décennale étant acquise ses demandes ayant été formulées par conclusions signifiées le 20 septembre 2022 et pour la première fois à l'égard de la concluante, par conclusions d'incident régularisées le 3 août 2023, soit en tout état de cause plus de 10 ans après la réception des travaux du bâtiment C1 prononcée le 14 novembre 2011 ; Déclarer la société SEM, qui reconnaît n'avoir jamais déclaré de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage et ne pas avoir qualité pour le faire (précisant que " dans les faits, il appartenait bien aux SDC de s'assurer de la régularisation des déclarations de sinistre, et non pas à la société SEM, qui rappelons le, n'est que preneur emphytéote "), irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société Axa, recherchée en qualité d'assureur dommages- ouvrage ; Condamner, à titre subsidiaire, in solidum la société MCI et son assureur la SMABTP, la société Sicra et son assureur la société SMA, la société CPCU, la société Generali prise en qualité d'assureur de la société Danjou, la société UTB (sous-traitante de la société Danjou) et son assureur la société SMA, la MAAF ès qualités, la société BNP Paribas, ainsi que la SEM, venant aux droits de la société SEM (au titre des preneurs), à relever et à garantir la société Axa, recherchée en qualité d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre. Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; Y ajoutant, Condamner le syndicat du [Adresse 8] à payer à la concluante la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; Condamner le syndicat du [Adresse 8], ou à défaut tout succombant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me MOISAN, Avocat aux offres de droit. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : A titre principal ; Informer l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] formées à l'encontre notamment de la société BNP Paribas ; Statuant à nouveau, juger que l'action dudit syndicat doit être déclarée forclose en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; Infirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a dit sans objet les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire ; Infirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a condamné BNP Paribas, in solidum avec les autres parties, à payer la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au syndicat du [Adresse 8] au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Statuant à nouveau, Débouter ledit syndicat de ses demandes, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses ; A titre infiniment subsidiaire ; Si la cour devait confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ; Limiter le montant de la provision allouée à la somme de 96 855,80 euros TTC ; Infirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 sur les appels en garantie, Statuant à nouveau, et condamner la société Generali assureur de la société Danjou, la société MCI et son assureur la SMABTP, la société Sicra et son assureur la société SMA, la société CPCU, la société SEM (au titre des preneurs), la société Bergamaschi, comme toute autre partie dont la responsabilité pourrait être retenue, à relever et garantir la société BNP Paribas, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au profit du syndicat de l'immeuble [Adresse 8] s'agissant des dommages et désordres affectant le bâtiment C1 ; Condamner la société Axa, assureur de BNP Paribas, à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre, à quelque titre que ce soit en principal, frais, dépens, intérêts et capitalisation des intérêts, au profit du syndicat du [Adresse 8], de la société SEM et/ou de tous autres requérants en garantie, s'agissant des dommages et désordres affectant le réseau de chauffage du bâtiment C1 ; En tout état de cause ; Rejeter toutes demandes en garantie formées par toutes parties à son encontre ; Plus généralement, débouter toutes parties de ses demandes formées à l'encontre de BNP Paribas ; Infirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a condamné BNP Paribas, in solidum avec les autres parties, à payer au syndicat du [Adresse 8] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Statuant à nouveau, condamner tout succombant à payer à BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société Zurich demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par la société SEM, à l'encontre de la société Zurich ; Infirmer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a débouté la société Zurich, de ses demandes en indemnisation de ses frais irrépétibles et, statuant à nouveau, condamner la société SEM, à verser à la société Zurich une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ; Infirmer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a débouté la société Zurich de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SEM, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Vaurs, et, statuant à nouveau, condamner la société SEM, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens de première instance, dont distraction au profit de Me Vaurs ; Condamner la SEM, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, à verser à la société Zurich, une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel ; Condamner la société SEM, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. [U] ; Débouter toute partie du surplus de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Zurich. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, le syndicat du [Adresse 10] demande à la cour de : Recevoir le syndicat de l'immeuble du [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Balzano en ses écritures et les déclarer bien fondées ; En conséquence ; Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025 en toutes ses dispositions à l'exception du chef suivant : " Déclaré les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Danjou, irrecevables " ; Statuant à nouveau sur ce chef : Déclarer recevable le syndicat du [Adresse 10] à formuler des demandes d'indemnités au fond à l'encontre de la société Generali, assureur de la société Danjou ; En tout état de cause, Débouter pour le surplus tout succombant ou toute partie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du syndicat du [Adresse 10] ; Condamner tout succombant à verser au syndicat de l'immeuble du [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Balzano la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société Axa, en qualité d'assureur de la société BNP Paribas, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8], formées notamment à l'encontre de la société Axa, assureur de la société BNP Paribas ; En conséquence ; Statuant de nouveau ; Déclarer le syndicat du [Adresse 8] irrecevable, par application de l'article 1792-4-1 du code civil, en ses demandes, fondées sur l'article 1792 du code civil, qui se heurtent à l'acquisition de la forclusion décennale, pour avoir été formulées le 26 septembre 2022 (et seulement le 3 août 2023 de manière contradictoire à l'égard de la concluante), plus de 10 ans après la réception des travaux prononcée le 14 novembre 2011 ; Déclarer le syndicat également forclos en ses demandes sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant à se voir allouer le bénéfice de l'interruption de la forclusion décennale par la société SEM, une demande en justice devant émaner du créancier lui-même et être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire pour être interruptive de forclusion (comme de prescription), et un délai de forclusion étant insusceptible de suspension, étant précisé que les demandes de la société SEM et celles du syndicat, qui n'ont pas le même fondement et ne tendent pas à la réparation des mêmes vices ni aux mêmes fins, ne sont pas indivisibles ; Infirmer en tout état de cause l'ordonnance du 29 avril 2025 en ce que le juge de la mise en état a condamné la société Axa, prise en qualité d'assureur de la société BNP Paribas, in solidum avec plusieurs autres parties, à verser la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au syndicat du [Adresse 8] au titre des travaux de réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens ; Débouter le syndicat du bâtiment C1 de ses demandes qui se heurtent à des contestations sérieuses, portant sur les imputabilités, la nature des travaux dont il est demandé le paiement, et le montant de la condamnation prononcée ; Limiter en tout état de cause la provision susceptible de lui être allouée à la somme de 96 855,80 euros TTC ; Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] sans objet ; Statuant à nouveau ; Déclarer le syndicat du [Adresse 10] irrecevable, par application de l'article 1792-4-1 du code civil, en ses demandes, fondées sur " la responsabilité décennale " et donc l'article 1792 du code civil, qui se heurtent à l'acquisition de la forclusion décennale, pour avoir été formulées le 18 octobre 2024, plus de 10 ans après la réception des travaux prononcée le 14 novembre 2011 ; Débouter le syndicat du [Adresse 10] de sa demande tendant à se voir allouer le bénéfice de l'interruption de la forclusion décennale par la société SEM, une demande en justice devant émaner du créancier lui-même et être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire pour être interruptive de forclusion (comme de prescription), un délai de forclusion étant insusceptible de suspension ; En tout état de cause, débouter le syndicat du bâtiment B3 de ses demandes qui se heurtent à des contestations sérieuses ; Appels en garantie ; Infirmer l'ordonnance en ce que le juge de la mise en état a rejeté les appels en garantie des parties formés au titre de la condamnation provisionnelle prononcée à leur encontre ; En conséquence, Statuant à nouveau, Condamner in solidum : La société MCI et son assureur, la SMABTP, La société SICRA et son assureur la société SMA, La société CPCU, La société Generali, assureur de la société Danjou, La MAAF, assureur de la société EAU BAT, La société BTP consultants, La société Bergamaschi, La société SEM, (au titre des preneurs, pour les réclamations formulées par les syndicats des copropriétaires et l'assureur dommages-ouvrage, étant précisé qu'en tout état de cause, la société SEM doit conserver à sa charge une quote-part des sommes qu'elle réclame, égale, à tout le moins, à 3 % du montant des indemnités qui lui seront allouées), à relever et garantir la société Axa en qualité d'assureur de la société BNP Paribas, de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de toutes parties ; Débouter toutes les parties de leurs demandes, principales ou en garantie, contre la concluante ; Sur la police " responsabilité civile " délivrée par la société Axa à la société BNP Paribas ; Juger que la société Axa ne sera condamnée à garantir la société BNP Paribas que dans les limites des plafonds prévus par la police, et sous déduction de la franchise opposable ; Condamner le syndicat du [Adresse 8], ou à défaut tous succombants, à verser à la société Axa, prise en qualité d'assureur de la société BNP Paribas la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens dont distraction, au profit de la société [W] Moisan, agissant par M. [W], conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, le syndicat du [Adresse 8] demande à la cour de : Recevoir le syndicat du [Adresse 8] en ses conclusions et l'y déclaré fondé ; Rejeter l'appel, le jugeant infondé ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de prescription formulées notamment par la société Sicra, en ce qui concerne les demandes formulées à son encontre, à titre de provision, par le syndicat de l'immeuble [Adresse 8] ; Débouter la société Sicra de son appel principal à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 avril 2025 en ce qui l'a condamnée au profit du syndicat de l'immeuble [Adresse 8] ; Débouter la société BNP Paribas, la société Axa, la société Generali et la société BTP consultants de leur appel incident en tant que dirigé à l'encontre du syndicat de l'immeuble [Adresse 8] ; A titre provisionnel ; Confirmer la même ordonnance en ce qu'elle a condamné in solidum, la société BNP Paribas et son assureur, la société Axa, la société MCI et son assureur, la SMABTP, la société CPCU, la société Sicra et son assureur, la société SMA ainsi que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 105 000 euros TTC ; Confirmer la même ordonnance en ce qu'elle a condamné in solidum, la société BNP Paribas et son assureur, la société Axa, la société MCI et son assureur, la SMABTP, la société CPCU, la société Sicra et son assureur, la société SMA ainsi que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'incident devant le juge de la mise en état ; Confirmer la même ordonnance en ce qu'elle a condamné in solidum la société BNP Paribas et son assureur, la société Axa, la société MCI et son assureur, la SMABTP, la société CPCU, la société Sicra et son assureur, la société SMA ainsi que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage aux dépens de l'incident devant le juge de la mise en état ; Y ajoutant ; Condamner in solidum la société BNP Paribas et son assureur, la société Axa, la société MCI et son assureur, la SMABTP, la société CPCU, la société Sicra et son assureur, la société SMA ainsi que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Ingold & Thomas, avocats aux offres de droit et dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2026, la société SEM demande à la cour de : A titre principal : Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : Déclaré les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre des sociétés BNP Paribas et son assureur la société Axa, la société Axa en qualité assureur dommages ouvrage et Sicra recevables ; Dit la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, assureur de la RIVP à l'encontre de la société SEM sans objet ; Condamné in solidum les sociétés Axa, assureur dommages ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP, CPCU à payer au syndicat du [Adresse 8] la somme provisionnelle de 105 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres de l'installation de chauffage ; Débouté le syndicat du [Adresse 8] de sa demande d'indemnité provisionnelle à l'encontre de la société SEM ; Condamné in solidum les sociétés Axa en qualité d'assureur dommages ouvrage, Sicra et SMA, BNP Paribas et son assureur la société Axa, MCI et son assureur la SMABTP et CPCU aux entiers dépens de l'incident et autorise aux avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ces dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : Déclaré les demandes de la société SEM à l'encontre de la société Zurich irrecevables ; Débouté les autres parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau : Déclarer les demandes de la société SEM à l'encontre de la société Zurich recevables ; Et en tout état de cause : Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la concluante ; Condamner la société Sicra à payer à la société SEM 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le 23 septembre 2025, la société CPCU, n'ayant pas constitué avocat, a reçu signification de la déclaration d'appel par procès-verbal remis à personne morale. La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

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