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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
662209619ce1420008389681
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils font encore valoir qu'ils étaient en état pour avoir accompli toutes les diligences requises en cause d'appel et excipent de l'article 912 du code de procédure civile pour soutenir qu'ils appartenait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110408
30 septembre 2020
30 septembre 2020
912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Relevant que, d'une part, Mme [J] [F] n'a pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle, que d'autre part, son conseil n'a pas déposé au greffe son dossier de plaidoirie dans les délais de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
21 juin 2011
L'intimé soutient également que la réserve héréditaire reste protégée par les dispositions des articles 912 et 918 et suivants du Code civil et de l'article 1080 en matière de testament-partage.
Source officielleChambre 3-3
66878c8305d6f7f678d48d4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demandes de toutes les autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellesoc
Ag2r prévoyancec/Beaudout
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01385
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du
Source officielle1ere Chambre Section 2
660cf26f7c1ccb0008628f97
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'appelante notifiées le 2 janvier 2024, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1326 du code civil, Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978,
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22ff
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[K] [P], par conclusions en date du 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6880b6c6260008b530ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [G] a assigné la CRPCEN sur le fondement de l'article 22 de la loi du 06/07/89 et des articles 1720 et 1231-1 du code civil aux fins de: -restitution de la somme de 5.307.64 euros au titre du solde
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la protection sociale « en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article
Source officielle11e Chambre A
603455b8ed3b784503fccdea
20 décembre 2016
20 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
603455b9ed3b784503fcce0d
20 décembre 2016
20 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L'article 912 du Code civil dispose que "la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4255
23 octobre 2025
23 octobre 2025
moyens développés par les parties, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. 2.Aux termes de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Z] [N] se fondant sur l'article 912 du code de procédure civile répond que l'obligation faite aux parties de déposer leurs dossiers de plaidoirie comprenant les copies des pièces visées dans leur conclusions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC004616019
19 octobre 2021
19 octobre 2021
‑ protection authority”) for the commencement of court proceedings in order that the children might be enrolled in a psychological counselling programme, as required in such situations under Article
Source officielleChambre 4-1
62bfe09e413a8b69b32bf05f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e822
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme [N] constatée par le conseiller de la mise en état aux termes de l'ordonnance du 23 avril 2024 emporte l'irrecevabilité des pièces communiquées par celle-ci en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696840
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le conseil de l'appelant n'a pas déposé son dossier de plaidoirie dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile, ni à l'audience, ni dans le délai imparti pour le faire suite à la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59a0502b828318c4e564
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure
Source officiellePage 22 sur 4678