912 du code de procédure civile ne soumet pas à autorisation préalable les conclusions déposées entre l'avis de fixation des plaidoiries et l'ordonnance de clôture, alors que l'alinéa 2 de l'article 912

908 à 910 ou selon le calendrier établi par le conseiller de la mise en état dans les conditions mentionnées par l'article l'article 912 alinéa 2 ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que, sauf application

Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

Certes, par application des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, dans les 15 jours de l'expiration des délais impératifs de la procédure, il est prévu que le magistrat de la mise

Il fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

de l'article 912 mettent à la charge du conseiller de la mise en état le devoir de fixer les affaires.

912 du code de procédure civile ne soumet pas à autorisation préalable les conclusions déposées entre l'avis de fixation des plaidoiries et l'ordonnance de clôture, alors que l'alinéa 2 de l'article 912

Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, COMME ETANT "LE CREANCIER QUI A DONNE QUITTANCE" ET QUE, COMME TEL, ELLE DEVAIT, AYANT EMIS CELLE-CI EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mme [S] a interjeté appel de ce jugement et, dans ses conclusions remises le 21 mars 2023, demande à la cour, au visa des articles 912 et suivants du code civil, de réformer le jugement entrepris en ce

Elle soutient, au visa de l'article 912 du code de procédure civile, que le délai de péremption doit être calculé passé le délai de quinze jours prévu par ce texte, et que si la cour venait à considérer

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Par conclusion d'incident du 12 septembre 2022, la Banque [O] répond avoir conclu dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état était ensuite seul

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prévues à l'avenant numéro 83 du 24 avril 2006 et dues depuis le 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article