805 du code de procédure civile).

805 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

805 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGÉMI, Président de chambre.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mars 2022 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé du rapport.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport