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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67a26f710a87e48916eb6911
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le tribunal a sollicité avant l'audience les observations de la société EMEIS, en présence d'héritiers renonçant, sur l'application de l'article 805 du code civil et sur le bien fondé de sa demande en
Source officielle2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; - l’administration fiscale a, dans le cadre de son mémoire en défense, procédé à l’annulation de la mise en demeure de payer du 9 mai 2023 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; - l’administration fiscale a, dans le cadre de son mémoire en défense, procédé à l’annulation de la mise en demeure de payer du 9 mai 2023 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100535
29 mai 2013
29 mai 2013
En effet, aux termes des dispositions de l'article 805 alinéa 2 du code civil, la part du renonçant échoit à ses représentants.
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238952
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238954
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101164
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article 805 du code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c39
26 avril 2023
26 avril 2023
Les partie intimées n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] [O], sur le fondement de l'article 805 du code civil ; Déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [P] épouse [O] et de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
2 mai 2023
n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces renonciations se distinguent ainsi de la renonciation prévue à l’article 805 du code civil en ce qu’elles sont concertées et ont pour seul but de permettre à un héritier exonéré, en l’occurrence Mme
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[K] [R], la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.
Source officiellePremière Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
2224 du Code civil, Vu l’article 780 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence Dire et juger l’action en recel successoral non prescrite Débouter les défendeurs
Source officielleCH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
922 du code civil, et à la date de son rapport selon leur état à la date de la donation conformément à l'article 860 du code civil, - de rejeter toutes les demandes formées par Mme [E] [N], à l'exception
Source officielleCH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision L'article 805 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage
Source officiellePage 1 sur 6175