ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l’article 6 Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur la notion d’« accusation en matière pénale ».

    La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ?

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent que ces déclarations ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence.

.) - 68144/13 Décision 8.3.2022 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Relaxe au pénal prononcée après un arrêt de cour d’appel ayant établi la responsabilité civile de l’intéressé pour

Il relevait ainsi de l'article L. 6-2-2 applicable aux activités en étage.

.) - 66273/01 Décision 19.10.2004 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Amende infligée au propriétaire de la voiture alors qu’il ne conduisait pas la voiture au moment de la réalisation

Norway the Court held, unanimously, that Article 6 § 2 was applicable and that there had been a violation Article 6 § 2 .

En droit : Article 6 § 2 – Applicabilité : Le Gouvernement soutient que l’article 6 § 2 ne s’applique pas car le requérant n’avait pas la qualité d’accusé dans le cadre de la procédure de diffamation dont

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

réglementation sur le stationnement des véhicules, à neuf amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles

  ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION A.

des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Norway - 34964/97 Judgment 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Award of damages in civil proceedings against person previously acquitted of criminal offence concerning

.) - 62902/00 Décision 27.11.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Applicabilité de l’article 6 § 2 à des déclarations faites au sein du Parlement: irrecevable Article 6-1 Accès

Royaume-Uni (dessaisissement) - 32483/19 et 35049/19   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales

Royaume-Uni (dessaisissement) - 32483/19 et 35049/19   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales

If not, did the applicants have an effective remedy within the meaning of that provision to complain of the alleged violation of Article 6 § 2 of the Convention?   2.