CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 décembre 2023   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 56788/18 et 3387/19 Stamatios POULIS contre la Grèce et Androniki THEOFILATOU contre la Grèce introduites respectivement le 29 novembre 2018 et le 9 janvier 2019 communiquées le 21 novembre 2023 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent les déclarations du vice-ministre de la Santé visant deux fonctionnaires (les requérants) à l’encontre desquels une procédure pénale était en cours. Le 30 mai 2017, le vice-ministre de la Santé dénonça sous serment au procureur près la cour d’appel d’Athènes, chargé des crimes de corruption, des recrutements illicites qui auraient été effectués par le Centre de contrôle et de prévention des maladies (KEELPNO) – relevant à l’époque du ministère de la Santé – où les requérants exerçaient leurs fonctions. À l’issue d’une enquête préliminaire, le 7 juin 2018, le procureur engagea des poursuites pénales contre les requérants et d’autres personnes pour abus de confiance dans la gestion des fonds publics ( απιστία σχετική με την υπηρεσία ), fausse attestation et participation à une organisation criminelle. Les requérants furent démis de leurs fonctions en juillet 2018. Par une série de déclarations, faites notamment sur les réseaux sociaux, le vice-ministre de la Santé s’exprima à plusieurs reprises sur cette affaire. À titre indicatif, dans une publication sur sa page Facebook le 8 août 2018, il déclara ce qui suit   : «   Les membres du gang (Poulis, Theofilatou [...]) n’ont pas obtenu du tribunal un ordre provisoire révoquant leur licenciement   !! (Ils avaient été licenciés en raison de l’engagement de poursuites pénales [...] pour les 23   recrutements de A.G. Suivent d’autres conclusions [πορίσματα] dans lesquelles ils sont tous profondément impliqués) [...] Je vous l’ai dit escrocs   !! Le KEELPNO sera épuré et seront punis ceux qui l’ont transformé en offshore   !!!!!!   ». À la date de l’introduction des requêtes, l’affaire était pendante devant le juge d’instruction. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent que ces déclarations ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence. Invoquant l’article 13, ils ajoutent qu’ils n’avaient pas à leur disposition un recours effectif pour se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux déclarations faites par le vice-ministre de la Santé après l’engagement des poursuites pénales contre les requérants, la garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 6 § 2 a ‑ t-elle été respectée en l’espèce   ? 2.     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention, comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?