CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mai 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Mars 2023 Hallam c. Royaume-Uni (dessaisissement) - 32483/19 et 35049/19   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu’elles ne reposaient pas sur des «   bases solides   », parce qu’un nouveau critère légal n’avait pas été satisfait   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre [Ce résumé concerne également l’affaire Nealon c. Royaume-Uni , n° 32483/19, 14 mai 2020] Les requérants obtinrent l’annulation de leurs condamnations pénales au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides » à la lumière de nouveaux éléments de preuve qui étaient apparus. Par la suite, ils demandèrent tous les deux une indemnisation pour erreur judiciaire en vertu du régime prévu par la loi de 1988 sur la justice pénale (« la loi de 1988 »). Le critère légal initial prévu à l’article 133(1) de la loi de 1988 pour obtenir réparation d’une erreur judiciaire exigeait qu’un «   un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable qu’il s’est produit une erreur judiciaire   ». À la suite de l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Allen c. Royaume-Uni , la loi a été modifiée, son nouvel article 133(1ZA) ne prévoyant une réparation pour erreur judiciaire que si le «   fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable que le demandeur n’a pas commis l’infraction   ». C’est sous l’empire de cette disposition modifiée que les demandes d’indemnisation des deux requérants ont été examinées puis rejetées par le ministère de la Justice pour non-respect du nouveau critère. Les juridictions internes ont rejeté les demandes de contrôle juridictionnel et les recours formés par les requérants au motif que – nonobstant ce qu’avait dit la Grande Chambre dans l’arrêt Allen – l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) n’avait aucune incidence sur une décision d’indemnisation prise sur la base de l’article 133(1ZA) de la loi. Un recours ultérieurement engagé par les requérants devant la Cour suprême fut également rejeté. La haute juridiction a jugé en outre, à la majorité, que l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) n’était pas applicable à une décision d’indemnisation prise en vertu de l’article ci-dessus. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants soutiennent que le rejet de leurs demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire sur la base du nouveau critère tiré de l’article 133 § 1ZA de la loi a porté atteinte à leur droit à la présomption d’innocence. Le 28 février 2023, une chambre de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .