CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 août 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1993 Sekanina c. Autriche - 13126/87 Arrêt 25.8.1993 Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Décisions judiciaires refusant à l'intéressé, après son acquittement, une indemnité pour la détention provisoire subie: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Décision de refus rendue par le tribunal régional   : suivait de plusieurs mois l'arrêt d'acquittement, mais constituait, d'après la législation et la pratique autrichiennes, un corollaire et, dans une certaine mesure, un complément de ce dernier - en outre, elle émanait du même tribunal, quoique siégeant dans une composition différente, et s'appuyait sur le dossier de la cour d'assises. Conclusion   : article 6 § 2 applicable (unanimité). B.   Observation Droit de l'accusé à une indemnité pour une détention provisoire conforme aux exigences de l'article 5   : non garanti par l'article 6 §   2. Décision refusant une réparation   : peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 si ses motifs équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci. Dans certaines affaires allemandes antérieures, les procédures avaient pris fin avant toute décision définitive sur le fond, tandis qu'en l'espèce la cour d'assises avait acquitté le requérant - malgré cela, les tribunaux compétents pour l'octroi d'une indemnité firent état, conformément à la loi, de soupçons pesant encore sur le requérant et ils énumérèrent en détail les éléments qui les étayaient. Exprimer des soupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit en l'absence de décision sur le bien-fondé de l'accusation, mais non après un acquittement devenu définitif. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage   : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet. B.   Frais et dépens devant les juridictions nationales et les organes de la Convention   : octroi en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence