Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs que l'article L. 480

, AE 482, AE 481.

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une

485, 486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat ayant signé la décision en l'absence du président empêché ; "alors que, en l'absence du président

L. 480-5 du Code de l'urbanisme dès lors que les poursuites ont été exercées sur le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde

L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation

398, 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la CEDH, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure civile, le principe de l'imparité, manque de base légale et défaut de

atteinte à libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire

boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

32, 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser