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Richard Y... en qualité de mandataire était de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le tribunal a statué par des motifs impropres à fournir une base légale à sa décision au regard de l'article

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MAGISTRATS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE GENDARMERIE, ECCLESIASTIQUES ET SIMPLES PARTICULIERS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES

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Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

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suivi de la disparition du détenu, prévu par l'article 483 du Code pénal, qui est un délit fondé sur une présomption de culpabilité, à savoir, que les responsables d'une détention illégale sont présumés

tribunal administratif, ont saisi à nouveau la cour d'appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 483 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu

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CIRCULATION, ET CELUI DES REMBOURSEMENTS DUS A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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On 28 October 2019 the Uzhhorod City District Court found the applicant liable under Article 483 § 1 of the Customs Code for having concealed the vehicle from customs control by submitting documents containing