53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une infraction

des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a

Elle fait valoir que les contestations et recouvrement d’honoraires sont réglés aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 qui sont seuls applicables ; que le pouvoir donné au président du tribunal

173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, le délai de 6 mois qui lui était imparti, à peine d'irrecevabilité, pour présenter une telle demande, avait commencé à courir à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

21 juin 1984, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'autorisation d'utiliser pour son usage personnel des

1343-2 du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce

défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable

et 177 de la loi du 25 janvier 1985, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire

] [Localité 79] Madame [ZN] [I] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 139] - Cote d'Ivoire [Adresse 170] [Localité 79] Monsieur [GZ] [GN] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 179

selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 29 mars 2002), statuant sur contredit de compétence que la société Prodim a conclu le 3 août 1998 avec la société Evolys pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Y... et les sociétés ICM et Industrelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

, 171 et 174.  

jugement du tribunal de commerce de Toulon le 17 mars 2025 ; Dans tous les cas, - condamner monsieur [V] [R] à payer à la S.A.R.L Distrimotor la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.