Sur le moyen unique : Vu l'article 178 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI

SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS A ETRE SOUMIS AU TIRE POUR UNE NOUVELLE ACCEPTATION SUR LE TITRE LUI-MEME, SON ENGAGEMENT DE PAYER ETANT PUR ET SIMPLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

de l'acquisition de l'effet que doit être appréciée la bonne foi du porteur au sens de l'article 121 du Code de commerce, qu'en se bornant à relever que la banque, bénéficiaire de la lettre ne peut se

178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE LES MILLESIMES 1964 ET 1967 AVAIENT ETE SUBSTITUES AU MILLESIME

110 et 178 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que, dans leurs mêmes conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que la date d'échéance du 9 septembre 1988 avait été altérée, ayant été stipulée

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

178, 183 et 185 du Code de commerce, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclussions ; " en ce que l'arrêt attaqué

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en