AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116321_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
plafond fixé à l'article 1417 du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 826
1ère Chambre (J.U)
DTA_2117706_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielle