ses prétentions, elle a produit un document qu'elle dit avoir été retrouvé tardivement et qui, toujours d'après elle, établirait le paiement de la dette ; qu'en outre, sans contester qu'en vertu de l'article

X... ait soutenu devant la cour d'appel que les formalités prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile n'avaient pas été accomplies ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

-17 du code civil, ensemble l'article 1413 du code civil ; 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle aboutira à obliger le créancier à provoquer le partage, entraînera,

107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

la somme prêtée ; qu'ayant ensuite retenu que le recouvrement de cette dette, qui procédait d'un engagement contracté au cours du mariage, pouvait être poursuivi sur les biens communs, en vertu de l'article

, la cour d'appel a violé les articles 581 et suivants du code civil, ensemble les articles 1413 et 1415 du même code dans leur rédaction alors applicable ; 4°/ alors qu' à supposer que la tierce opposition

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la possibilité de poursuivre, sur le fondement de l'article 1413

Y... n'était pas rapportée et qu'en application de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pendant la communauté pouvait toujours être poursuivie sur les biens

à la date de l'acte de cautionnement, sans vérifier à quelle époque la dette du mari aurait été certaine et exigible, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 et que l'accomplissement de cette formalité est mentionnée

le mari pouvait engager les biens communs en cautionnant un tiers auprès d'un créancier dont la mauvaise foi n'était pas établie, la cour d'appel a directement violé les textes précités, ensemble l'article