Le 14 octobre 2005, la société LPR a assigné la société DAMPIERRE ET SODABEL, sur le fondement des articles 1915, 1930, 1382 et 1383 du Code civil, en paiement de la somme de 12.995 € à titre de dommages-intérêts

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

1384 alinéa 5 du code civil.

1383 et 1383-2 du Code civil).

L'article 1383 du code civil prévoit que': L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1383 du code civil, à tout le moins, d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu'y fasse obstacle

civil n'ayant jamais été évoquée antérieurement (article 470-1 du Code de procédure pénale, notamment), la Cour n'ayant pas compétence dès lors pour en connaître ; Le Bureau Véritas, civilement responsable

Par conclusions signifiées le 26 octobre 2018, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières demande à la cour, au visa de l'article 1241 (ancien article 1383) du code civil)

2251 du même code, - déclarer irrecevable Mme [M] de sa demande de condamnation à hauteur de 22 500 euros en application des articles 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile, - débouter

L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil.

délivrance du permis de construire, constituent autant de fautes des époux X... de nature à engager leur responsabilité envers leurs voisins sur le fondement des dispositions de l'article 1383 du code

Par ailleurs, l'absence de visa de l'article 1383 du code civil, tant dans le corps des conclusions que dans leur dispositif, ne saurait justifier d'écarter l'analyse du moyen subsidiaire invoqué par la

699 du code de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient donc à la cour dans un premier temps de se prononcer sur cette contestation dont elle est saisie en application de l'article 53 du code de procédure civile.

son travail et les responsabilités qu'elle assume ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. » Conformément aux dispositions de l'article 1383 du Code civil (1315

X... la somme de 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.