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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7bd7b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 3/section 2
65b947275a029d9e20d7d3ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c74fb290a3460740f0
1 février 2024
1 février 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
65849124e41137cbf9fc8327
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36821 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOXP N° MINUTE : 1 PC JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 21 Décembre 2023 Articles
Source officielle2ème chambre - divorces
68f69d30f444f3ad06a5a50e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG
Source officielleJAF CAB 1
6a10b693cdc6046d479c9044
21 mai 2026
21 mai 2026
par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 6 juin 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 juillet 2025, Prononce le divorce en application des dispositions des articles
Source officielleCabinet JAF 2
6a1a06eccdc6046d476c006d
26 mai 2026
26 mai 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
26 mai 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 3
6786b2f6df5b5c7d10ca43bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB1-divorce
68e565d70e2901d10fa42525
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avocats le 30 novembre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf0199cdc6046d47eb57de
2 avril 2026
2 avril 2026
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac991
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Tunisie) de nationalité tunisienne Mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca8f9786ffe39c0aa332
10 octobre 2024
10 octobre 2024
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF
69d99118cdc6046d47d37f59
10 avril 2026
10 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ffb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 2/section 3
66fedae9172da17169e9092f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 3
6631315d19f939ca6242b835
25 avril 2024
25 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 4/section 1
6643a653da34cf7c590a91d7
25 avril 2024
25 avril 2024
naissance 4] 1995 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] défendeur : N’ayant pas constituée avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officiellePage 22 sur 2451