Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]











_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/10402 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIR7

Minute : 25/00054


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 09 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [A] [X] [I]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (CHARENTES-MARITIMES)
[Adresse 5]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Samir MINNE GUERROUDJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 182

Et

Monsieur [C] [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
[Adresse 6]
[Localité 8]


défendeur :
 

 
N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Janvier 2025.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date 30 novembre 2023, 

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française au présent litige ; 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[A], [X] [I], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (Charente-Maritime)

et de 

[C], [V] [E], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] (Sénégal) 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 12] (Charente-Maritime)


Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 novembre 2023 ;

Dit que chaque partie perdra l'usage du nom de son conjoint ; 

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

Rejette la demande visant à dire que le régime matrimonial est celui de la séparation de biens ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne [A], [X] [I] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Y] [T] Madame [R] [H]