L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.

L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.

2015 du Code civil; et alors, d'autre part, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 février 1992, le contrat prévoyait en son article 118-1 que les sommes dues au titre

1690 DU CODE CIVIL ; QUE S'ETANT REVELE QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN TIERS, LA SOCIETE THEMELIDIS A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 13

paiements, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 à 1256 du Code civil.

Les époux [X] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10-1 de la loi SRU et 64

2000 instaurant un article 10-1, des anciens articles 1382 et 1256 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Débouter la SCI OMI de l'intégralité de ses demandes

1254 et 1256 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le montant de la créance de la société Transcap pour le seul motif que critique la première

700 du nouveau code de procédure civile, l'autre rendu par le juge de l'exécution le 12 mars 2003, les ayant condamnés à verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

1256 ancien du code civil, les causes de ce commandement n'ont pas été totalement payées dans les deux mois de sa délivrance.

1234, 1236, 1256 du code civil et L. 314-24 du code monétaire et financier ; ALORS, 2°), QUE la cour d'appel a également considéré qu'en l'absence de toute contestation à la réception

Bernard X... la preuve d'un fait négatif et a ainsi violé les articles 1315, 1255 et 1256 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°) ALORS QUE la caution subrogée dans le

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

incident de paiement non régularisé doit être fixé conformément aux modalités prévues par les dispositions de l'article 1256 ancien du code civil applicable à l'espèce, à savoir l'imputation des paiements