général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1256 du code civil en son alinéa 2 ; que toutefois, les imputations particulières que prévoient les dispositions de l'article 1256 du code civil ne peuvent, au seul prétexte du silence des parties, recevoir

1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude

André X... au titre de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif a débouté les AGF de leur demande contre la caution au motif qu'en application de l'article 1256 du Code civil le solde du prêt, que le

1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil ; Mais attendu que M.

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

1256 DU CODE CIVIL, DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE QU'ILS AVAIENT ALORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CONTESTE CETTE IMPUTATION LEGALE DES PAIEMENTS

1256 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes

la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette

1253, 1255 et 1256 du Code civil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu

D'UN IMMEUBLE SIS A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

1256 du Code civil relatifs à l'imputation des paiements partiels sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à éteindre sont applicables en matière de sécurité sociale en sorte que l'imputation

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

1256 du code civil en son alinéa 2.

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...