L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article L. 110-4 du code commerce ; 2.

contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles

Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-17 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

il n'est pas contesté que les créances invoquées par la société BRED BANQUE POPULAIRE sont de nature commerciale, la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce doit s'appliquer à l'action

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération projetée par les emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait également

L.110-4 du code du commerce alors applicable, a couru à compter du 21 août 1999 ; Attendu ensuite que selon l'article 26.II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui

Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ; Attendu qu'en statuant ainsi

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

Thierry Z... de l'Arepa (sa pièce 14) ; que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

entre deux commerçants, le prix ayant transité par sa comptabilité, pour en déduire, au visa de l'article L. 110-1 du Code de commerce donnant compétence aux juridictions commerciales pour les opérations

189 bis du Code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la suspension des poursuites contre les cautions

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige