110 du Code du commerce ; que le tribunal a condamné M.

110 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre de change d'un montant de 143 793,96 francs précise, dans la case " Date de création ", " 2 FEV 1990 ", en sorte qu'à

110 du Code de commerce, qui conditionne la validité de la lettre de change à la signature de celui qui émet la lettre, n'impose pas que le tireur signe à un autre endroit que sur les timbres fiscaux

110 du Code de commerce peut être régularisée ultérieurement dès lors que les mentions qui complètent l'effet ne sont pas contraires à la volonté du tiré ; qu'ainsi, en décidant que l'effet litigieux

110 du Code de commerce, la lettre de change qui ne contient pas l'indication de la date à laquelle elle a été créée, ne vaut pas comme lettre de change qu'en l'espèce, il résulte des constatations de

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TERRASSEMENTS ET

110 du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention de la date de la création de la lettre de change et qui constataient que la date figurait sur le timbre

110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402

110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1

CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, D'ENONCER QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA TRAITE

- Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change ; qu'en énonçant que l'effet accepté par M. et Mme Henri Y... vaut comme lettre de change, quand il ne résulte pas de ses constatations

BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT L'INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE SUR LE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS

110 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'absence de signature manuscrite du tireur lors de l'émission d'une lettre de change peut être régularisée à tout moment dès lors que la régularisation

110 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'absence de signature du tireur d'une lettre de change, même acceptée par le tiré, prive le bénéficiaire de la lettre de change de tout recours cambiaire

condamné à payer le montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change doit se suffire à elle-même et indiquer clairement le nom de son bénéficiaire ; que l'apposition sur l'effet de commerce

110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater l'existence d'un accord préalable entre la société CCA, tiré accepteur, et M.