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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202181_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'un indu d'allocation logement de 2 968,92 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404985_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'indus d'allocation logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505307_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’allocation logement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401260_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
familiales de l'Isère de lui accorder une remise de sa dette d'allocation logement familial d'un montant de 308 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200270_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
familiales de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice de l'allocation logement sociale à compter de janvier 2021.
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf263790305ff
6 juillet 2022
6 juillet 2022
familiales au titre de l'allocation logement versée directement au bailleur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200120
13 janvier 2011
13 janvier 2011
En ce qui concerne l'allocation logement, il résulte de la combinaison des articles L. 542-1 et D. 542-1 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de logement n'est due qu'au titre de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301093_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tribunal d'annuler les décisions de la mutualité sociale agricole du Poitou refusant les recours préalables qu'il a formés à l'encontre de notifications d'indu de revenu de solidarité active et d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200641_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A conteste la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation logement d'un montant
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette d'allocation logement à caractère familiale pour un montant de 738 euros ; 2) de la décharger du paiement de cette somme ; 3) de mettre à la charge
Source officielle10ème chambre
DTA_2308355_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
familiales en faveur de ses enfants, de la prime d'activité et de l'allocation logement familiale en tant que locataire depuis avril 2019 de sa résidence sise rue du Bois Carré à Montevrain ; toutefois
Source officielleCH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
22 mai 2026
22 mai 2026
justifie avoir été embauchée en CDI, à temps partiel, et a ainsi vu sa situation financière s’améliorer puisqu’elle perçoit désormais environ 1 530 euros par mois (salaire + RSA+ prime d’activité + allocation
Source officielleChambre 1-8
62736909a58162057dac6582
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant de l'action en paiement, il a demandé que le montant de l'allocation logement versée par la CAF soit déduit de la créance de la bailleresse, et que soit opérée une compensation entre le solde
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301160_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il fait valoir que : - le département n’est pas compétent pour connaître de la contestation des indus d’allocation logement familial et d’allocation de soutien familial ; - la requête en tant qu’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201364
10 septembre 2009
10 septembre 2009
X... une certaine somme au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois de juillet et août 2006 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la caisse en répétition de l'indu
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200898_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'intéressée perçoit, par ailleurs, des allocations logement de la caisse d'allocation familiale depuis le 1er septembre 2022.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54be6
17 juin 1970
17 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103394_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur les conclusions d'annulation des décisions du 31 mars 2021 portant répétition de l'indu de revenu de solidarité active, d'allocation d'aide personnalisée au logement et d'allocation logement à caractère
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206016_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Mme C avait indiqué avoir avec ses deux enfants à charge et elle bénéficiait de l'allocation logement.
Source officiellePage 22 sur 6295