TA67 · Juge Unique — 7 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 2100133 enregistrée le 8 janvier 2021, Mme C E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle  la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette d'allocation logement à caractère familiale pour un montant de 738 euros ; 
 2) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Moselle une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte aucune signature ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;  
 - les droits de la défense n'ont pas été respectés ; 
 - la caisse d'allocations familiales de la Moselle n'a pas produit de décompte précis ;  
 - les retenues opérées ont effectuées malgré la contestation de l'indu ;  
 - l'assermentation de l'agent de contrôle n'est pas attestée ;  
 - la fraude n'est pas avérée ;  
 - la requérante n'a pas les moyens de faire face à cette dette et demande qu'elle lui soit remise ; 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 06 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête n° 2103820 enregistrée le 31 mai 2021, Mme C E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle  la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette d'allocation logement à caractère familiale pour un montant de 141 euros ; 
 2) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Moselle une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; 
 Mme E soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par un traitement algorithmique et qu'elle ne dispose d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - ce sujet ne comporte aucune signature ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;  
 - la motivation de la décision est irrégulière ;  
 - les retenues opérées ont été effectuées malgré la contestation de l'indu ;  
 - les droits de la défense n'ont pas été respectés ;  
 - le trop-perçu n'est pas fondé ;  
 - la requérante n'a pas les moyens de faire face à cette dette et demande qu'elle soit remise. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée ; 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2100133 et n° 2103820 sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de statuer par un seul jugement.  
 2. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme E, par décision du 7 décembre 2020, une dette d'un montant total de 738 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation logement à caractère familiale pour la période de janvier à mars 2020. Par la requête n° 2100133, Mme E conteste le bien-fondé de cette dette et demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 3. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a également mis à la charge de Mme E, par décision du 11 février 2021, une dette, d'un montant total de 141 euros, résultant d'un trop-perçu d'allocation logement à caractère familial pour la période de décembre 2019 à février 2020. Par la requête n° 2103820, Mme E conteste le bien-fondé de cette dette et demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'indu de 738 euros d'aide au logement :  
 En ce qui concerne la légalité de l'indu :  
 4. Aux termes de l'article 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R 822-2 du même code les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. L'article R 822-4 du même code dispose que les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. 
 5. En vertu de l'ancien article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale sur les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide au logement. Or, le courrier du 17 décembre 2020, rejetant le recours de Mme E porte la signature du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, M. D A, lequel avait compétence pour rejeter la demande faite par la requérante le 24 mai 2020. Les moyens tirés de l'absence de signature et de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doivent être écartés.  
 6. Si Mme E fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés, il résulte de l'instruction qu'elle a demandée par mail le 1er mai 2020, une explication de sa créance, mail auquel la caisse d'allocations familiales de Moselle a répondu par un retour de mail le 5 mai 2020. Dans ces conditions, la requérante a pu présenter ses observations et le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 7. La requérante fait également valoir qu'elle n'a pas eu connaissance du décompte détaillé de sa créance. Cependant il résulte de l'instruction qu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de sa créance, notamment, l'origine de la créance, le montant des ressources prises en compte pour calculer le montant de l'indu. Par suite le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas obtenu le décompte exact de la somme à payer doit être écarté.  
 8. Il résulte de l'instruction que le montant de l'indu résulte d'un échange entre les services de la caisse d'allocations familiales de la Moselle et la direction départementale des finances publiques et n'est pas la conséquence d'un contrôle effectué par un agent assermenté de la caisse. Par suite le moyen tiré de l'absence de preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle est inopérant et doit être écarté.  
 9. Mme E fait valoir qu'elle n'est pas à l'origine d'une fraude et que celle-ci n'est pas prouvée. Il résulte de l'instruction que la caisse n'a pas remis pas en cause la bonne foi de l'intéressée et n'a pas fondé sa décision sur une quelconque fraude. Par suite le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 10. Contrairement aux affirmations de la requérante, la caisse a suspendu les prélèvements dès l'introduction de la présente requête. Le moyen tiré de ce que des prélèvements auraient été effectués illégalement manque en fait.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'indu de 738 euros ne peuvent être que rejetées.  
 En ce qui concerne la demande de remise :  
 12. En vertu de l'ancien L 351-11 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'indu peut être remis ou réduit en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. En application de l'article L 351-14, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu. Ce recours est un recours préalable obligatoire et le recours formé directement devant la juridiction administrative est irrecevable. 
 13. Il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas fait de demande préalable auprès de l'administration. Dans ces conditions sa demande de remise gracieuse est irrecevable et doit être rejetée.  
 Sur l'indu de 141 euros d'aide au logement :  
 En ce qui concerne la légalité de l'indu :  
 14. Aux termes de l'article 822-5 du code de la construction et de l'habitat : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ". En vertu de de l'article R 822-14 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code , ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. 
 15. Si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas obtenu les informations prévues par l'arrêté R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'utilisation d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que la décision attaquée n'a pas été prise par un tel traitement. Par suite le moyen tiré de l'absence des informations prévues à l'article R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté.  
 16. En vertu de l'ancien article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale sur les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide au logement. Or le courrier du 11 février 2021, rejetant le recours de Mme E porte la signature du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, M. D A, lequel avait compétence pour rejeter la demande faite par la requérante le 1er décembre 2020. Les moyens tirés de l'absence de signature et de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doivent être écartés.  
 17. Contrairement aux affirmations de la requérante la décision attaquée contient les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 18. Si Mme E fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés, il résulte de l'instruction qu'elle a demandée par mail, une explication de sa créance, mail auquel la caisse d'allocations familiales de la Moselle a répondu par un retour de mail le 17 octobre 2020. Dans ces conditions elle a pu faire valoir ses observations et le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 19. Contrairement aux affirmations de la requérante, la caisse a suspendu les prélèvements dès l'introduction de la présente requête. Le moyen tiré de ce que des prélèvements auraient été effectués illégalement manque en fait.  
 20. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement dont la requérante demande l'annulation provient de ce qu'elle a repris une activité professionnelle par intermittence en juillet 2017 et que l'abattement de 30 % prévu par les dispositions sus rappelées lui a été octroyé à tort. La requérante ne conteste pas la reprise de son activité. Le moyen tiré de ce que l'indu ne serait pas fondé doit être écarté.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'indu de 141 euros doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne la demande de remise :  
 22. En vertu de l'ancien L 351-11 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'indu peut être remis ou réduit en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, En application de l'article L 351-14, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu. Ce recours est un recours préalable obligatoire et le recours formé directement devant la juridiction administrative est irrecevable. 
 23. Il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas fait de demande auprès de l'administration. Dans ces conditions sa demande de remise est irrecevable et doit être rejetée.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2100133 et n° 2103820 doivent être rejetées et par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n° 2100133 et n° 2103820 de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. B       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,-2103820