TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 14 juin 2022 lui faisant part d'un indu d'allocation logement de 2 968,92 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon le 16 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.