TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. B A conteste la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation logement d'un montant de 229,14 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse informe le tribunal avoir annulé l'indu litigieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 
 2. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse a informé le tribunal avoir annulé l'indu litigieux d'un montant de 229,14 euros mis à la charge de M. A.  Les conclusions de la requête sont ainsi dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, 12 août 2022. 
 Le président du tribunal, 
 A. POUJADE